Voilà c’est décidé : tu souhaites te lancer officiellement ton activité sous le régime de la micro-entreprise. Problème : tu n’y connais absolument rien et tu ne sais pas par quoi commencer. Je te propose ici des points clés et ce à quoi il faut penser, au moins au démarrage, pour immatriculer ta micro-entreprise et en comprendre son fonctionnement. En clair, tu exerces ton activité en ton nom personnel et tu es seul responsable. Il n’y a pas de séparation entre ton patrimoine privé et celui de ton entreprise. De plus, tu es imposé.e personnellement à l’impôt sur le revenu. C’est un régime idéal pour lancer son projet et avoir plus de recul sur ton projet.Voici donc mes conseils pour créer sereinement sa micro-entreprise !
L’immatriculation de ta micro-entreprise doit se faire auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont dépend ton activité. Il y en a 3 :
Artisans : CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat)
Activités commerciales : CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie)
Professions Libérales non réglementées : URSSAF
Il est également possible de se rendre sur guichet-entreprises dans le cas où tu ne trouveras pas le CFE dont tu dépends.
Il faut remplir le formulaire “P0 CMB micro-entrepreneur”. Ce formulaire est à remplir correctement. Le plus simple est de le remplir en ligne. Si cela n’est pas possible (souvent fonction du CFE) tu pourras l’imprimer et l’envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec AR. J’attire ton attention sur un point : mal renseigné et ta demande d’immatriculation risque d’être refusée.
2/ Les aides financières
Il en existe plusieurs, je t’en développe ici deux existantes :
1) L’ACRE
Autrement dit : Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise. C’est une aide qui te permet d’être exonéré partiellement des cotisations sociales à hauteur de 50% pendant 4 trimestres civils. Si tu veux pouvoir bénéficier de 4 trimestres entiers, il faudra bien définir la date de ton début d’activité. Pour en bénéficier, il faut remplir une des conditions prévues et en faire la demande auprès de l’Urssaf via un formulaire. Si tu remplis une des conditions d’éligibilité tu as deux possibilités pour en faire la demande :
Au même moment que ta demande d’immatriculation
Dans les 45 jours suivants la date de ton début d’activité
Exemple : le 2ème trimestre de l’année commence le 01er Avril. Tu démarres ton activité le 1er Juin. Dommage, tu vas perdre 2 mois d’exonération de charges sociales.
2) L’ARCE
Autrement dit : Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise. C’est une aide qui consiste à percevoir ses allocations de retour à l’emploi sous forme de capital. Ce dispositif est réservé aux demandeurs d’emploi bénéficiant de l’ARE (ou pas encore) et ayant obtenu l’ACRE (cette liste étant non exhaustive). Le montant est égal à 45% du montant total des droits à l’ARE. Ce capital est versé en deux fois. Le 1er versement qui correspond à la moitié de l’aide, est versé à la date de l’accord pour l’ARCE. Ensuite, le deuxième versement sera versé 6 mois plus tard.
3/ Le compte bancaire
Il n’y a pas d’obligation à avoir un compte bancaire dédié à son activité si le chiffre d’affaires est inférieur à 10.000€ par an pendant 2 années consécutives. Ceci dit, je te recommande fortement un compte bancaire dédié a ton activé pour deux raisons.
La gestion de tes comptes personnel et professionnel sera beaucoup plus simple.
Lors d’un contrôle, l’inspecteur demandera à consulter ton compte bancaire. Je doute que tu souhaites lui présenter ton compte personnel.
Quant au compte bancaire professionnel, il n’est pas obligatoire en micro-entreprise. Il existe des banques qui te refuseront l’ouverture d’un compte personnel, voire qui exigeront la fermeture (du compte perso) prétextant qu’il est nécessaire pour une activité professionnelle d’avoir un compte professionnel. Le choix est vaste et certaines banques ne posent pas de question à l’ouverture d’un compte unipersonnel.
4/ Les obligations sociales et fiscales
Un point incontournable : il est toujours bien de savoir ce qui nous attend avant le démarrage et de pouvoir anticiper pour bien démarrer. Les cotisations sociales : on en paye uniquement sur le chiffre d’affaires encaissé. Donc, s’il t’arrive de ne pas avoir de chiffre d’affaires, tu n’auras pas de cotisation à payer.
1) Les charges sociales
Les cotisations sociales servent à apporter une protection sociale au micro-entrepreneur. Elles comprennent : la maladie, maternité / paternité, invalidité / décès, retraite de base et complémentaire, allocations familiales et CSG / CRDS. Le taux de cotisation est fonction de l’activité :
Vente de marchandises : 12,8%
Prestation de service artisanale/commerciale : 22%
Activité libérale : 22%
Ces cotisations sont à régler tous les trimestres ou tous les mois, en fonction de la périodicité choisie lors de l’immatriculation et en ligne sur le site de l’URSSAF au moment de la déclaration de ton chiffre d’affaires.
La première déclaration de chiffre d’affaires se fait après un délai de carence d’au moins 90 jours. Il faudra attendre ce délai plus la fin du mois ou trimestre en cours pour faire votre première déclaration.
2) Les charges fiscales
Les charges fiscales correspondent à l’ensemble des taxes et impôts liés à l’exercice de ton activité. En micro-entreprise deux choix d’imposition sont possibles : l’imposition sur le revenu ou le versement libératoire.
a) L’imposition sur le revenu
Les micro-entrepreneurs doivent déclarer chaque année le chiffre d’affaires perçu au cours de l’année précédente sur la déclaration de revenus 2042 C PRO. Ce sont les impôts qui détermineront le revenu imposable en appliquant au chiffre d’affaires un taux d’abattement forfaitaire correspondant à :
71% pour les activités d’achat-revente (BIC = Bénéfices Industriels et commerciaux)
50% pour les prestations de services artisanales ou commerciales (BIC)
34% pour les activités libérales (BNC = Bénéfices Non Commerciaux)
L’ensemble des revenus du foyer intègrera ces revenus pour déterminer le montant total de l’impôt à payer.
Attention : il est important de déclarer son chiffre d’affaires dans la case liée à l’activité BIC ou BNC. Tu pourrais être pénalisé et avoir un plus petit abattement qui ne correspond pas à ton activité. A l’inverse, tu pourrais avoir un abattement plus important.
b) L’option pour le versement libératoire
Cette option permet de régler les cotisations fiscales au même moment que les cotisations sociales et correspond à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé. Le taux des cotisations fiscales qui s’applique est de :
Vente de marchandises : 1%
Prestation de services artisanale/commerciale : 1,7%
Activité libérale : 2,2%
Pour choisir pour cette option, tu doits justifier d’un revenu fiscal de référence de l’année N-2 (2019) inférieur à 27 794 € (montant pour 2021) pour une personne seule, 55 888€ pour un couple (2 parts) et 83 382€ pour un couple avec deux enfants (3 parts). Chaque demi-part supplémentaire majore le montant de 50%. L’option pour le versement libératoire ne dispense pas le micro-entrepreneur de déclarer aux impôts chaque année son chiffre d’affaires encaissé via le formulaire Cerfa 2042 C PRO. Il est bien évident que tu ne paieras pas deux fois ton impôt.
A retenir : si tu choisis cette option au moment de la demande d’immatriculation, tu auras 3 mois pour la modifier et elle sera applicable sur l’année entière. Tu ne pourras changer d’option uniquement pour l’année suivante jusqu’au 30 Septembre de l’année en cours, pour le 1er Janvier de l’année suivante. Si tu n’avais donc pas choisi la meilleure option dans ton cas, tu n’auras aucun remboursement.
5/ La comptabilité
Je t’imagine bien faire la moue à lire ce cinquième point. Seulement devenir micro-entrepreneur nécessite d’avoir des notions de gestion d’entreprise. C’est à dire, que cela passe obligatoirement par la comptabilité. Parmi les obligations du micro-entrepreneur, il y a les factures. La facture est un document commercial, comptable et juridique qui détaille la nature, la quantité et les conditions de ventes de marchandises ou de prestations de services. Elle est obligatoire dans le cadre d’une activité professionnelle. Ta facture pour être valide, doit comporter plusieurs mentions obligatoires.
a) Les mentions obligatoires
La mention « Facture »
Le numéro de la facture (éditée dans l’ordre chronologique)
La date d’émission
Ton nom et ton prénom (même si tu as un nom commercial)
Numéro de SIREN / RCS ou RM pour les activités commerciales ou artisanales
Numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant
Nom et coordonnées du client
Le détail du produit et/ou des marchandises, en quantité et prix unitaire
La somme à payer HT
Les taux et montants des TVA applicables le cas échéant
Le total TTC
Les délais de règlement
Les pénalités applicables en cas de retard de paiement ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.
Nom et coordonnées de ta RCPro (Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle) si tu en as une.
Si tu es en franchise de TVA (non assujetti) : il faut obligatoirement l’indiquer sur la facture « Non assujetti à la TVA article 293B du CGI ».
b) Le Livre de Recettes
Un autre point essentiel : il faut tenir un Livre de Recettes. Il recense l’ensemble des encaissements mensuels reçus. En termes de formalisme, tu peux utiliser un tableau Excel, avec impérativement :
Date (de l’encaissement)
Numéro de la facture
Nom du client
Nature (Prestations de services, vente, …)
Mode d’encaissement
Montant encaissé
Attention : la date de l’encaissement d’un chèque est à indiquer le jour où vous l’avez entre les mains, et pas une fois déposé sur ton compte bancaire.
c) Le Livre des Achats
Identique au livre des recettes mais concerne les activités d’Achats / Revente. Il n’est pas nécessaire d’en tenir un pour les autres activités. Sauf si tu souhaites suivre tes dépenses liées à ton activité.
6/ La Taxe sur la Valeur Ajoutée
Au début de notre activité on a parfois tendance à ne pas y penser . Parfois, elle arrive plus vite qu’on ne le pense. (C’est tout le mal qu’on peut souhaiter à un indépendant). Par défaut, la micro-entreprise est en franchise de TVA. En clair : Pas de TVA applicable. Pour déterminer le plafond de la TVA, on doit connaitre le plafond de sa micro-entreprise. Les deux plafonds possibles sont :
Activités de commerce : 176 200€
Prestations de servies / professions libérales : 72600€
Il existe deux seuils de TVA. Le 1er seuil, dit seuil de tolérance et le second dit seuil majoré. Les montants sont les suivants :
Activité de commerce : 85 800€ / 94300€
Prestations de servies / professions libérales : 34 400€ /36500€
Ce qu’il faut retenir :
Ton chiffre d’affaires est en dessous du seuil de tolérance = pas de TVA.
Ton chiffre d’affaires se situe entre les 2 seuils = pas de TVA.
Dépassement du seuil majoré, TVA applicable à compter du 1er jour du mois de dépassement. Si au cours du mois, tu as fait des factures sans TVA, il faudra obligatoirement les refaire avec la TVA.
Ton chiffre d’affaires se situe entre les 2 seuils deux années de suite consécutives : tu sortiras de la franchise de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Tu peux, si tu le souhaites rebasculer en franchise de TVA si ton chiffre d’affaires se situe en-dessous du seuil de tolérance, si tu n’es plus en franchise de TVA. Pour cela il faut se rapprocher de son SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour en faire la demande.
Vous pouvez retrouver Stéphanie, qui nous explique comment créer sereinement sa micro-entreprise sur son site Internet.
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