Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d’utilisation des sites www.posetadem.com et https://posetadem.teachable.com/

Date de mise à jour : 26/02/2020

 

Les prestations de Pose ta Dem’ – Charlotte Appietto sont soumises aux conditions générales de vente et d’utilisation définies ci-après qui prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogations écrites à la remise de l’offre.

 

Contact :

Pose ta Dem’

Charlotte Appietto
10 rue de Penthièvre
75008 Paris 

06 25 48 12 44
https://posetadem.com/
charlotte@posetadem.com

SIRET n° 83020493900029

Code APE 7022Z

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11755903075 auprès du préfet de région Ile de France

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat

 

  1. Objet

 

Le site https://posetadem.com/ et le site https://posetadem.teachable.com/ (ci-après : le « Site ») a pour objet de permettre à ses utilisateurs (ci-après : les « Utilisateurs ») de bénéficier de formations dans le domaine de l’entrepreneuriat et de la reconversion professionnelle (ci-après : les « Formations »), ainsi que de conseils et coaching pour les professionnels et les particuliers.. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site, lors d’une prise de commande ou sur demande. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. 

 

  1. Exploitant du Site et des Services, contact

 

Le Site et les Services sont exploités par la société Pose ta Dem’ Charlotte Appietto, micro-entreprise immatriculée au répertoire SIRENE de l’INSEE sous le numéro SIRET 83020493900029 , dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre75008 Paris (ci-après : «Pose ta Dem’ Charlotte Appietto »). Charlotte Appietto peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : Adresse postale : 10 rue de Penthièvre75008 Paris Téléphone : 06 25 48 12 44  Adresse électronique : charlotte@posetadem.com

 

  1. Accès au Site et aux Services

 

Le Site et les Services sont accessibles :

– A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal. 

– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

  1. Inscription sur le Site

4.1 Pour utiliser les Services, les Utilisateurs doivent :

 – soit remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site lien : https://posetadem.teachable.com/

– soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur le Site et utiliser leurs identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire sur le Site. 

Dans ce cas, ils doivent fournir à Charlotte Appietto le cas échéant les informations complémentaires demandées.

Les Utilisateurs autorisent expressément Charlotte Appietto à accéder aux données de leur compte sur le site tiers concerné. Dans tous les cas, les Utilisateurs doivent fournir à Charlotte Appietto l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. 

Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription d’un Utilisateur entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à son nom (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : « l’Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Charlotte Appietto juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

4.2 Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription ou qu’ils fournissent par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. 

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.

 

4.3 Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. 

Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur correspondant. 

Les Utilisateurs doivent immédiatement contacter Charlotte Appietto aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à Charlotte Appietto le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. 

 

4.4 Lors de leur inscription, les Utilisateurs doivent avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

 

  1. Acceptation des conditions générales et du Règlement

 

5.1 L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par des cases à cocher dans le formulaire d’inscription. S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le Site (ci-après : les « Visiteurs »), leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve. 

 

5.2 L’acceptation des présentes conditions générales et du Règlement ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales et le Règlement ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services. 

 

  1. Description des Services

 

Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Charlotte Appietto juge les plus appropriés. 

 

6.1 Services accessibles aux Visiteurs 

Les Visiteurs peuvent consulter sur le Site la présentation des Formations et les témoignages des Utilisateurs ayant participé aux Formations. 

 

6.2 Services « freemium » 

6.2.1 Formations proposées à titre gratuit Les Utilisateurs peuvent s’inscrire aux Formations gratuites indiquées sur le Site (ci-après : les « Formations Gratuites »),  telles qu’indiquées sur le Site. Comme toutes les Formations proposées sur le Site, les Formations Gratuites sont dispensées à distance, par l’envoi d’un mini cours par jour, d’un mini-exercice quotidien à venir partager dans la communauté Pose ta Dem’

6.2.2 Echanges avec les autres participants et la formatrice 

Les Utilisateurs inscrits dans une Formation Gratuite peuvent échanger avec les autres participants (ci-après : les « Participants ») à cette Formation ainsi qu’avec la personne en charge de leur animation (ci-après : la « formatrice ») via le groupe privé Facebook “Pose ta Dem’ – Le Groupe privé”. Les Participants échangent entre eux ou avec la formatrice par l’intermédiaire d’un espace de discussions accessible sur le Site. La formatrice peuvent notamment communiquer aux Participants les supports utilisés pour la Formation Gratuite (ci-après : les « Supports »). 

 

6.3 Services « premium » 

6.3.1 Formations Payantes 

Les Utilisateurs peuvent souscrire aux Formations payantes dont les thématiques, les programmes et les dates sont indiqués sur le Site (ci-après : les « Formations payantes »). Quelle que soit la formule choisie, les Utilisateurs sélectionnent les Formations payantes auxquelles ils souhaitent participer en sélectionnant la ou les Formation(s) de leur choix. A l’issue de leur commande, les Utilisateurs reçoivent par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande. La confirmation de commande est réputée reçue par l’Utilisateur lorsqu’il peut y avoir accès. 

6.3.2 Accompagnement par la formatrice 

Les Utilisateurs seront accompagnés par les formatrices pendant la durée de leur Formation, pour les aider dans la conception et la mise en œuvre de leur projet professionnel ou d’entreprise. A cette fin, les Utilisateurs peuvent demander rendez-vous avec la formatrice, par l’intermédiaire d’un email. Les échanges entre l’Utilisateur et la formatrice ont lieu à distance, par vidéo-conférence, de visu, par email ou par téléphone, selon les modalités définies avec la formatrice. 

 

6.3.3 Communauté des Participants 

La souscription aux Formations permet aux Utilisateurs d’avoir accès aux groupes réservés aux Participants des Formations qu’ils ont suivies, ainsi qu’au groupe «Pose ta Dem’ – Le Groupe Privé » ouverts par Charlotte Appietto sur la plateforme sociale Facebook (ci-après dénommés ensemble les « Groupes Facebook »). A cette fin, les Utilisateurs demandent à rejoindre les Groupes Facebook selon la procédure mise en place par leurs administrateurs. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que, pour accéder aux Groupes Facebook, ils doivent être préalablement inscrits sur la plateforme sociale Facebook. 

 

6.4 Autres Services 

Charlotte Appietto se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services. 

 

  1. Conditions financières

 

7.1 Services gratuits 

Les Services accessibles aux Visiteurs et les Services « freemium » sont fournis à titre gratuit. 

 

7.2 Prix des Services  

Toute prestation commandée par un client à Pose ta Dem’ est due par ce même client. En cas d’annulation par le client à moins de 7 jours avant la date d’exécution des prestations, 50% de la prestation est due.
Les prix des prestations sont mentionnés sur le devis signé par le client (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission).
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI en dessous d’un certain seuil (35 200€). Au-delà, le taux de TVA applicable est de 20%. En qualité d’Organisme de Formation, Pose ta Dem’ – Charlotte Appietto est exonéré de TVA selon l’article 261.4.4 A du CGI.

 

7.3 Facturation et paiement 

Le calendrier des paiements en une ou plusieurs fois est défini avec le client et indiqué dans le devis et la facture. En cas de paiement unique, le règlement des prestations s’effectue à réception de la facture avant exécution de la prestation. En cas de paiements échelonnés, le premier règlement s’effectue à réception de la facture avant exécution de la prestation, les suivants à la date indiquée sur la facture.
Le règlement s’effectue par virement bancaire. Les prestations seront réalisées après réception de son règlement sur le compte bancaire du prestataire. Une exception a lieu concernant le montage de dossier de financement. Le règlement de cette prestation correspond à un pourcentage du financement obtenu et aura donc lieu à réception des résultats des dossiers réalisés.

 

7.4 Prise en charge du financement des Formations

Les Utilisateurs ont la possibilité de demander la prise en charge du prix des Formations auprès de son entreprise, d’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), (ci-après : « l’Organisme de Financement »). A cette fin, tout Utilisateur concerné doit informer Charlotte Appietto, lors de sa souscription à une Formation, qu’il demande une prise en charge du prix de celle-ci, en donnant toutes précisions utiles, notamment l’identité de l’Organisme de Financement. Charlotte Appietto prend alors attache avec l’Utilisateur et constitue avec lui le dossier de demande de prise en charge. Ces démarches sont effectuées en-dehors du Site, selon des modalités déterminées d’un commun accord entre Charlotte Appietto et l’Utilisateur. 

Les Utilisateurs déclarent être expressément informés et accepter que les démarches effectuées par Charlotte Appietto pour la constitution du dossier de l’Utilisateur sont soumises à des frais de dossier qui seront communiqués par Charlotte Appietto à l’Utilisateur, par tout moyen écrit utile, et dont les conditions de facturation et de paiement sont les mêmes que celles visées ci-dessus. 

Si l’Organisme de Financement accepte la prise en charge du prix de la Formation, l’Utilisateur doit en informer Charlotte Appietto par écrit, à l’adresse email indiquée sur le Site. Charlotte Appietto confirme alors l’inscription à la Formation, dans les conditions précisées à l’article « Formations  ». La facturation et le paiement du prix de la Formation seront effectués conformément aux conditions de prise en charge de l’Organisme de Financement. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que : 

(i) A défaut de réponse favorable de l’Organisme de Financement, ils sont redevables du prix de la Formation, dans les conditions prévues ci-dessus ; 

(ii) Si l’Organisme de Financement n’a accepté qu’une prise en charge partielle du prix des Services, la partie du prix non financée sera facturée et encaissée par Charlotte Appietto dans les conditions prévues ci-dessus ; 

(iii) La demande de prise en charge auprès d’un Organisme de Financement reste de la seule responsabilité des Utilisateurs, Charlotte Appietto n’intervenant que pour les assister dans la constitution du dossier de financement. 

 

7.5 Retards et incidents de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, le client doit verser à l’entreprise Pose ta Dem’ – Charlotte Appietto une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira le plein droit de paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre de frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

7.6 Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause: Retards et incidents de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Pose ta Dem’ – Charlotte Appietto.

7.7. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7.8 Remises

Des remises pourront être octroyées lors de la commande de plusieurs prestations au bon vouloir de Pose ta Dem’ – Charlotte Appietto. La remise est mentionnée en pourcentage du total de la facture et est déduite de ce même total.

 

  1. Droit de rétractation et condition de report et d’annulation d’une séance de formation

Le client reconnait que Pose ta Dem’ – Charlotte Appietto procédera à l’exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de sa commande et à ce titre, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’Article L 221-28 1° du code de la consommation.

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse charlotte@posetadem.com. 

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

 

  1. Convention de preuve

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément : 

(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Charlotte Appietto font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes, 

(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Charlotte Appietto. Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données dans leur Espace Personnel. 

 

  1. Obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent. 

 

10.1 Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales, notamment auprès des Organismes de Financement en cas de demande de prix en charge du prix des Formations. Ils sont également seuls responsables de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services. La responsabilité de Charlotte Appietto ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. 

10.2 Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les autres Utilisateurs et la formatrice, ainsi que des informations qu’ils seront amenés à leur communiquer dans le cadre des Services. Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs et la formatrice, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie, ainsi que les dispositions du Règlement. 

10.3 Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. 

10.4 Les Utilisateurs s’engagent à fournir à Charlotte Appietto toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement ils s’engagent à coopérer activement avec Charlotte Appietto en vue de la bonne exécution des présentes.

10.5 Les Utilisateurs sont seuls responsables des documents, éléments, données et informations qu’ils fournissent à Charlotte Appietto. Ils sont également seuls responsables de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité. Les Utilisateurs garantissent à Charlotte Appietto qu’ils sont habilités à fournir ces documents, éléments, données et informations et qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre de leur utilisation des Services. 

10.6 Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus Utilisateurs qu’ils diffusent dans le cadre des Services. Ils garantissent à Charlotte Appietto qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion. Les Utilisateurs s’engagent à ce que les Contenus Utilisateurs soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Charlotte Appietto. Les Utilisateurs s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : 

– des Contenus Utilisateurs pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, 

– des Contenus Utilisateurs contrefaisants, 

– des Contenus Utilisateurs attentatoires à l’image d’un tiers, 

– des Contenus Utilisateurs mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, 

– des Contenus Utilisateurs nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), 

– et plus généralement des Contenus Utilisateurs susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. 

10.7 Les Utilisateurs, après accord de leur part, autorisent expressément Charlotte Appietto à faire usage de leur image de Profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription des Utilisateurs sur le Site. Les Utilisateurs autorisent également Charlotte Appietto à mettre à la disposition des autres Utilisateurs, exclusivement sur le Site, les sessions en vidéo-conférence des Formations auxquelles ils ont participé, pour le monde entier et pour la durée de leur inscription sur le Site. Ces autorisations sont consenties à titre gratuit. 

10.8 Les Utilisateurs reconnaissent : 

(i) que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de participation à des formations à la gestion de projets et à l’entrepreneuriat, 

(ii) que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif. 

10.9 Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables. 

 

  1. Garantie des Utilisateurs

Les Utilisateurs garantissent Charlotte Appietto contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Charlotte Appietto pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs, de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Ils s’engagent à indemniser Charlotte Appietto de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait. 

 

  1. Comportements prohibés 

12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 

– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, 

– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, 

– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, 

– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, 

– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, 

– l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers, 

– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, 

– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. 

 

12.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de Charlotte Appietto. 

 

12.3 Sont également strictement interdits : 

(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, 

(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Pose ta Dem 

(iii) tous détournements des ressources système du Site, 

(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, 

(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, 

(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Charlotte Appietto ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement 

(vii) tout manquement aux présentes conditions générales et/ou au Règlement. 

12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. 

 

  1. Sanctions des manquements

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Charlotte Appietto se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : 

(i) Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, 

(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site, 

(iii) publier sur le Site tout message d’information que Charlotte Appietto jugera utile, 

(iv) avertir toute autorité concernée, 

(v) engager toute action judiciaire. 

En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Charlotte Appietto se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Charlotte Appietto, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales. 

 

  1. Responsabilité et garantie de Charlotte Appietto

 

14.1 Charlotte Appietto s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. 

En particulier, Charlotte Appietto ne garantit pas aux Utilisateurs que les Formations leur permettront de réaliser leur projet professionnel ou d’entreprise, ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser à ce sujet. A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la mise en œuvre et l’achèvement de leur projet sont de leur seule responsabilité. 

14.2 Charlotte Appietto s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être fournis par les Utilisateurs dans le cadre des Services qu’aux strictes fins de leur réalisation. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès de l’Utilisateur concerné. 

14.3 Charlotte Appietto certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat. 

14.4 Charlotte Appietto n’a pas connaissance des Contenus Utilisateurs mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. En conséquence, Charlotte Appietto ne peut être tenue pour responsable des Contenus Utilisateurs, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus Utilisateurs en question. Les Contenus Utilisateurs préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Charlotte Appietto selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Charlotte Appietto se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanction des manquements ». 

14.5 Charlotte Appietto décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel des Utilisateurs, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. 

14.6 Charlotte Appietto s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Charlotte Appietto se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Charlotte Appietto ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. 

14.7 Charlotte Appietto ne garantit pas aux Utilisateurs 

(i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, 

(ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. 

 

14.8 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Charlotte Appietto au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs. 

 

14.9 Programme de formations : S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

  1. Propriété intellectuelle de Pose ta Dem

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Charlotte Appietto au sein du Site, en ce compris les enregistrements vidéo des Formations et les Supports utilisés dans le cadre des Formations, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Charlotte Appietto sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

 

  1. Données à caractère personnel

 

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Pose ta Dem’ – Charlotte Appietto et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est Pose ta Dem’ – Charlotte Appietto, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, charlotte@posetadem.com.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

  1. Publicité

 

Charlotte Appietto se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Charlotte Appietto sera seule juge. 

 

  1. Liens et sites tiers

 

Charlotte Appietto ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site. Charlotte Appietto n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. Charlotte Appietto n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus. 

 

  1. Durée des Services, désinscription

 

19.1 Dispositions communes 

Les Utilisateurs peuvent se désinscrire du Site et des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Charlotte Appietto par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.

 

19.2 Dispositions spécifiques aux Abonnements 

Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité. – 

Les Abonnements débutent au jour de leur souscription, sous réserve du paiement de leur prix conformément à l’article “Conditions Financières”, pour l’une des durées fixes indiquées sur le Site, en fonction de la formule choisie par l’Utilisateur. La période susvisée ne fait pas l’objet d’un renouvellement tacite. A son issue, il appartiendra à l’Utilisateur, s’il le souhaite, de souscrire un nouvel Abonnement “avec engagement”. La fin d’un Abonnement, dans l’une des conditions visées ci-dessus, n’entraîne pas la désinscription du Site et des Services, laquelle est effectuée selon les modalités prévues à la section “Dispositions communes” ci-dessus. 

 

  1. Modifications

 

Charlotte Appietto se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales, ainsi que le Règlement. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales et/ou le Règlement modifiés doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ». Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales et/ou du Règlement modifiés est réputé avoir accepté ces modifications. Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Visiteurs qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Visiteurs sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales. 

 

  1. Langue 

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. 

 

  1. Médiation

 

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsqu’un Utilisateur a adressé une réclamation écrite à Charlotte Appietto et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant : Mediation-Net (MN) Adresse postale : 34, rue des Epinettes – 75017 Paris Adresse électronique : mediation.conso@mediation-net.com Saisie directe en ligne: http://www.mediation-net-consommation.com/saisir-le-mediateur 

 

  1. Loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires. 

 

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