Conditions générales de vente

1. Application des conditions générales de vente

1.1. Champ d’application : Les présentes conditions générales (ci-après « CGV») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services (ci-après : les « Services ») proposés sur les sites internet accessibles via les liens hypertextes suivants : https://posetadem.com/ et https://posetadem.teachable.com/ (ci-après  le « Site »), exploités par la société Pose ta Dem’. Elles régissent toutes les vente de Services entre la société Pose ta Dem’, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 377 680, ayant son siège social est au 10 rue de Penthièvre à Paris (75008) (ci-après « Pose ta Dem’ ») et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après les « Utilisateurs »).

Pose ta Dem’ se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Services est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Services par l’Utilisateur. Les présentes CGV sont rédigées en français.

1.2. Acceptation des CGV : Les présentes CGV sont accessibles aux Utilisateurs et plus généralement à tout internaute et imprimables à tout moment par un lien direct « Conditions générales de vente » en bas de chaque page du Site. Toute commande effectuée sur le Site est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve de l’Utilisateur des CGV en cochant la case « En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du Site». La commande de Services par l’Utilisateur implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV.

2. Description des Services

2.1.         Pose ta Dem’ propose aux Utilisateurs des formations gratuites (ci-après « Formations Freemium ») et des formations payantes (ci-après « Formations Premium ») dans le domaine de l’entrepreneuriat et de la reconversion professionnelle ainsi que des conseils et coaching pour les professionnels et les particuliers dont les thématiques, les programmes et les dates sont indiqués sur le Site (ci-après : les « Formations »).

2.1. Formations Freemium : Les Formations Freemium sont dispensées à distance et proposées aux Utilisateurs à titre gratuit. Les Utilisateurs peuvent s’inscrire aux Formations Freemium telles qu’indiquées sur le Site et selon les modalités prévues sur le Site.

2.2. Formations Premium : Les Formations Premium sont des Formations payantes dispensées à distance. Pose ta Dem’ peut, par exception, organiser des modules en présentiel. Les Utilisateurs peuvent s’inscrire aux Formations Premium telles qu’indiquées sur le Site et selon les modalités prévues sur le Site.

 2.3. Accompagnement et Discussion : Les Utilisateurs seront accompagnés par les formateurs de Pose ta Dem’ (ci-après les « Formateurs») pendant toute la durée de leur Formation Premium, pour les aider dans la conception et la mise en œuvre de leur projet professionnel ou d’entreprise. A cette fin, les Utilisateurs peuvent demander à tout moment pendant la Formation Premium un rendez-vous avec le Formateur. Les échanges entre l’Utilisateur et le Formateur ont lieu selon les modalités définies avec le Formateur.  Le contenu des supports de formation (ci-après les « Supports ») et la description des Formations sur le Site ne sont qu’indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment par Pose ta Dem’ pour s’adapter aux Utilisateurs.

En outre, Pose ta Dem’ met à disposition des Utilisateurs inscrits à une Formation des espaces de discussion directement accessibles via les groupes Facebook privés à travers lesquels les Utilisateurs peuvent échanger entre eux et avec le Formateur. Pour accéder aux groupes de discussion Facebook, les Utilisateurs doivent demander à rejoindre le Groupe Facebook selon la procédure mise en place par leurs administrateurs. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que, pour accéder aux Groupes Facebook, ils doivent être préalablement inscrits sur la plateforme sociale Facebook. Par ces espaces de discussion, Pose ta Dem’ peut notamment communiquer aux Participants les Supports de Formation.

3. Commande

3.1. Inscription sur le Site :  Pour utiliser les Services, les Utilisateurs doivent remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site accessible via le lien hypertexte suivant: https://posetadem.teachable.com/; et choisir un mot de passe qui permet de se connecter à un Espace Personnel tel que défini ci-dessous. Les Utilisateurs autorisent expressément Pose ta Dem’ à accéder aux données de leur compte client sur le site tiers concerné. Dans tous les cas, les Utilisateurs doivent fournir à Pose ta Dem’ l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription ou qu’ils fournissent par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modification.

 3.2. Espace Personnel : L’inscription d’un Utilisateur sur le Site entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte personnel (ci-après : « l’Espace Personnel ») qui permet d’accéder aux Services commandés. Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou d’accéder à leur Espace Personnel, sauf à en supporter l’entière responsabilité.  Ils sont également responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur.  L’Utilisateur doit immédiatement contacter Pose ta Dem’ aux coordonnées suivantes charlotte@posetadem.com en cas d’utilisation frauduleuse de son Espace Personnel et reconnait à Pose ta Dem’ le droit de prendre toutes mesures appropriées à cet égard.

3.3. Passation des commandes de Services : La passation de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Pose ta Dem’ comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.

Pose ta Dem’ propose à l’Utilisateur, notamment par l’intermédiaire de tunnels de vente, d’emails ou de la rubrique « Programmes » du Site, de sélectionner le programme auquel il souhaite adhérer. L’Utilisateur est ensuite dirigé vers une page qui détaille le contenu du Service et son prix dans le cas des Formations Premium. L’Utilisateur peut poursuivre sa commande en cliquant sur un lien du type « Découvrez le programme ici » ou en cliquant sur l’onglet correspondant au programme de son choix (1er clic).

Formations Premium : Pour les Services « Nouveau Départ – Formation en ligne pour trouver sa voie », et  » Side Project – Formation en ligne pour lancer son projet en parallèle de son emploi « , l’Utilisateur est alors redirigé vers une page qui récapitule l’ensemble des informations de la commande relatives au programme sélectionné et au prix du programme. L’Utilisateur peut poursuivre sa commande en cliquant sur un lien du type « Je m’inscris » ou « C’est parti » ou « S’inscrire à la Formation » et est alors invité à renseigner les informations suivantes : prénom, nom, adresse e-mail, adresse postale, pays de résidence et code postal ainsi que ses coordonnées bancaires. Pour valider sa commande et procéder au paiement du prix du Service, l’Utilisateur doit cocher la case suivante : « En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du Site » puis dans un second temps sur un lien du type « S’inscrire à la formation » (2ème clic).

Pour les autres Formations Premium, l’Utilisateur est redirigé vers une page qui récapitule l’ensemble des informations de la commande relatives au programme sélectionné et au prix du programme. L’Utilisateur peut poursuivre sa commande en cliquant sur un lien du type « Je m’inscris » ou « C’est parti » et est alors invité, dans un premier temps, à remplir un questionnaire relatif à son parcours professionnel avant de convenir d’un appel téléphonique avec Pose ta Dem’ pour déterminer la Formation la plus adaptée à son cas. A l’issue de cet appel téléphonique, l’Utilisateur reçoit un e-mail contenant un lien hypertexte lui permettant d’accéder à l’ensemble des informations de la commande relatives au programme sélectionné et au prix du programme et l’invitant à renseigner les informations suivantes : prénom, nom, adresse e-mail, ainsi que ses coordonnées bancaires. Pour valider sa commande et procéder au paiement du prix du Service, l’Utilisateur doit cocher la case suivante : « En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du Site » puis dans un second temps sur un lien du type « S’inscrire à la formation » (2ème clic).

Lorsque l’Utilisateur valide sa commande, il peut, selon le Service commandé, être redirigé vers une page lui proposant l’achat d’un autre Service (upsell). La procédure de commande d’un upsell est identique à celle prévue ci-dessus.

Formations Freemium : Pour les formations Freemium, l’Utilisateur est redirigé vers une page qui récapitule l’ensemble des informations de la commande relatives au programme sélectionné. L’Utilisateur peut poursuivre sa commande en cliquant sur un lien du type « Je m’inscris » ou « Je commence maintenant » est alors invité à renseigner son adresse e-mail et le cas échéant son prénom. L’Utilisateur reçoit ensuite un ou plusieurs e-mails avec l’ensemble des éléments de la Formation Freemium.

4. Prix et modalité de paiement des Services

4.1. Prix des Services : A l’exception des Formations Freemium, les prix des Services facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur. Pour les Services qui impliquent l’organisation d’un appel téléphonique avec Pose ta Dem’ avant la passation de la commande par l’Utilisateur, le prix est indiqué à l’Utilisateur par e-mail à la suite de l’appel téléphonique. Les prix sont indiqués en euros. Le prix des Services ne constitue aucunement des offres susceptibles d’engager Pose ta Dem’ au-delà de la date à laquelle la commande a été passée. Pose ta Dem’ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.  Pour certains des programmes proposés, Pose ta Dem’ offre à l’Utilisateur la possibilité de payer en plusieurs fois. Le montant de chaque échéance est clairement indiqué sur les pages de vente concernées ou par e-mail pour les Services qui impliquent l’organisation d’un appel téléphonique avec Pose ta Dem’ avant la passation de la commande par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur choisit de payer le prix des Services en plusieurs fois, il reconnait et accepte qu’aucun escompte ne lui sera accordé par Pose ta Dem’.

4.2. Paiement des Services : Les Formations Premium sont payables en euros, comptant lors de la commande sur le Site. Aucune commande de Services ne sera délivrée à l’Utilisateur avant le paiement complet du prix des Services, matérialisé par la réception par Pose ta Dem’ d’un accusé de réception du paiement des Services.

Pose ta Dem’ permet à l’Utilisateur de payer certains programmes précisément identifiés sur le Site en plusieurs échéances mensuelles, la première échéance étant payée au jour de la commande.

Le paiement des Services peut s’effectuer par Visa, Mastercard ou par tout autre moyen de paiement accepté par Pose ta Dem’. Le paiement s’effectue par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de paiement STRIPE de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. L’Utilisateur peut accéder ici aux conditions générales d’utilisation de STRIPE par l’intermédiaire des liens suivants : https://stripe.com/fr/legal. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de l’interface sécurisée et ne saurait être imputée à Pose ta Dem’.

A aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne seront transmises à un tiers. L’Utilisateur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.

4.2. Retard de paiement des Services : En cas de paiement des Services en plusieurs échéances mensuelles, le refus d’autorisation de paiement par carte bancaire d’une échéance signalée par l’établissement bancaire de l’Utilisateur entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement prévue, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la commande et d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de quarante (40) euros. Les pénalités de retard seront calculées sur la base du prix des Services restant dû par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur ne remédie pas à la situation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de règlement prévue par l’échéancier, Pose ta Dem’ se réserve le droit de résilier la vente, de couper l’accès des Services à l’Utilisateur et de solliciter le cas échéant des dommages et intérêts, sans que l’Utilisateur ne puisse solliciter le remboursement des sommes déjà versées antérieurement à la résiliation.

5. Confirmation et annulation de commande

5.1. Confirmation de commande : A l’issue du paiement effectué par l’Utilisateur et validé par Pose ta Dem’, Pose ta Dem’ adressera à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Services commandés, le prix des Services, les coordonnées de Pose ta Dem’ et les CGV applicables au moment de la vente. La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties. Pour accéder au(x) programme(s) commandé(s), l’Utilisateur devra se connecter sur son Espace Personnel.

5.2. Annulation de commande par Pose ta Dem’ : Le refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire de l’Utilisateur entraînera l’annulation la commande de Services par Pose ta Dem’. Pose ta Dem’ se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande de Services pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par l’Utilisateur. En cas d’annulation d’une commande par Pose ta Dem’, l’Utilisateur sera remboursé de tous frais déjà payés.

5.3. Annulation de la commande par l’Utilisateur : Aucune modification ou annulation de la commande de Formations Premium dispensées en ligne pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par Pose ta Dem’, sans préjudice pour l’Utilisateur d’exercer son droit à la garantie commerciale offerte par Pose ta Dem’ dans les conditions définies ci-après. En conséquence, le prix des Formations Premium dispensées en ligne et commandées par l’Utilisateur est dû en totalité par l’Utilisateur.

S’agissant des Formations Premium dispensées en formation individuelle, en cas d’annulation de la commande avant la première séance de Formation, trente pour cent (30%) du prix des Services commandés est dû par l’Utilisateur.  L’Utilisateur peut solliciter par écrit en envoyant un e-mail à l’adresse suivante charlotte@posetadem.com ou adresse email du formateur, un report de l’une de ses séances de formation en présentiel à condition que cette demande soit exercée au moins sept (7) jours avant la séance concernée. A défaut, la séance ne pourra être reportée sera considérée comme effectuée par l’Utilisateur.

6. Livraison des Services 

6.1. Notion de livraison : La livraison s’entend de l’accessibilité par l’Utilisateur du Service en ligne, en application de l’article L.216-1 du Code de la consommation (ci-après la « Livraison »).

6.2. Délai de livraison : La Livraison des Services en ligne est assurée immédiatement après la confirmation de commande adressée par Pose ta Dem’ à l’Utilisateur. Pour certains Services, la Livraison est assurée selon un calendrier précis tel que précisé sur le Site.

7. Délai de rétractation 

Les Services commercialisés sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation de Pose ta Dem’ commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.

8. Garantie commerciale

 8.1. Nature de la garantie : Certains Services précisément identifiés achetés sur le Site donnent droit à une garantie contractuelle « Satisfait ou remboursé ». Si le programme de Formation ne satisfait pas l’Utilisateur, ce dernier pourra prétendre à son remboursement sous réserve que sa demande soit réalisée dans un délai de sept (7) jours à compter de la Livraison des Services. Elle se termine le dernier jour du délai précisé à minuit heure de Paris.

 8.2. Exercice de la garantie : Toute réclamation de l’Utilisateur en application de l’article 8.1 des présentes devra être transmise à Pose ta Dem’ dans le délai susvisé par e-mail à l’adresse suivante charlotte@posetadem.com. Cette garantie commerciale ne peut être invoquée au simple motif que l’Utilisateur ne souhaite plus suivre la Formation ou en raison d’un évènement extérieur qui l’empêcherait de suivre la formation, sauf en cas de force majeure.

Après avoir examiné la réclamation de l’Utilisateur et si la réclamation a été adressée dans les délais prévus par l’article 8.1 des présentes CGV, Pose ta Dem’ s’engage à rembourser intégralement l’Utilisateur de la somme payée au titre de l’achat des Services. Pose ta Dem’ se réserve toutefois le droit de refuser à l’Utilisateur le bénéfice de la présente garantie commerciale dans le cas où (i) la réclamation de l’Utilisateur serait adressée en dehors du délai prévus par l’article 8.1 ou (ii) l’Utilisateur souhaiterait exercer la présente garantie alors qu’il avait déjà exercé un droit similaire à l’occasion d’une précédente commande de Services.

9. Limitation de responsabilité et assurance

9.1. Pose ta Dem’ n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site, au processus de commande et de Livraison. La responsabilité de Pose ta Dem’ est expressément exclue, ce que reconnait l’Utilisateur, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet ou dans le cas d’une violation des présentes CGV par un Utilisateur. Pose ta Dem’ se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

9.2. Pose ta Dem’ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique et du contenu (publicités, produits ou services etc.) de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site dès lors qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. Pose ta Dem’ n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers (de type livraison de produits et/ou services, garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus).

9.3. Pose ta Dem’ s’engage à fournir les Services avec diligences et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il ne pèse sur Pose ta Dem’ qu’une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément. En conséquence, Pose ta Dem’ ne garantit pas aux Utilisateurs que les Formations leur permettront de réaliser leur projet professionnel ou d’entreprise, ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser à ce sujet. A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que (i) la mise en œuvre et l’achèvement de leur projet sont de leur seule responsabilité ; (ii) les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, de participation à des formations visant à la reconversion professionnelle et à l’entrepreneuriat et (iii) cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

9.4. Pose ta Dem’ décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel des Utilisateurs, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

9.5. Pose ta Dem’ s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être fournis par les Utilisateurs dans le cadre des Services qu’aux strictes fins de la réalisation desdits Services. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès de l’Utilisateur concerné.

9.6. Pose ta Dem’ certifie être titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.

 10. Propriété intellectuelle

10.1. Les logiciels, bases de données et contenus de toute nature relatifs aux Services (textes, documents, études, noms de domaines, vidéos, savoir-faire, images, visuels, musiques, logos, marques, et plus largement toute autre information objet de droit de propriété intellectuelle en lien avec les Services) sont et restent de la propriété exclusive de Pose ta Dem’. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. L’Utilisateur ne peut faire état ou usage de toute information objet de droit de propriété intellectuelle en lien avec les Services appartenant à Pose ta Dem’ qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Pose ta Dem’. A cet égard, Pose ta Dem’ se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

10.2. L’Utilisateur est libre d’adresser à Pose ta Dem’ des témoignages (écrits, images ou vidéos) portant sur les résultats des Services. Dans ce cas, l’Utilisateur accepte que Pose ta Dem’, à titre gratuit et pendant une durée de dix (10) ans, utilise, reproduise, édite, publie, expose et diffuse ces témoignages sur tous supports papier et numérique (notamment sur le Site et les réseaux sociaux), le cas échéant sous une forme modifiée et en association avec d’autres images et / ou vidéos et avec des logos, slogans et contenus de Pose ta Dem’ dans le cadre de la communication et de la promotion des actions et des activités de Pose ta Dem’ en France et à l’étranger, et pour une durée illimitée à titre d’archive.

 11. Protection des données à caractère personnel

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Pose ta Dem’ et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est Pose ta Dem’ 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, charlotte@posetadem.com.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

12. Règlement des litiges et loi applicable

12.1. Médiation : En cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV et à défaut de résoudre le litige amiablement directement avec Pose ta Dem’ dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur pourra recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Afin de soumettre son litige au médiateur, l’Utilisateur doit :

  • remplir le formulaire sur le site internet https://medicys-consommation.fr/ ou
  • envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à Médicys – 73 boulevard de Clichy 75009 Paris

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant de l’Utilisateur devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique de l’Utilisateur, coordonnées de Pose ta Dem’, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de Pose ta Dem’.

12.2. Droit applicable et attribution de compétence : Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.